L’Assemblée nationale organise la restitution du grand débat national !

Les 2, 3 et 9 avril 2019, l’Assemblée nationale va consacrer plusieurs séances à débattre des enseignements à tirer sur le Grand Débat National.

  • Le 2 avril à 16h30, débat sur la transition écologique et à 21 h 30, débat sur la fiscalité et les dépenses publiques ;
  • Le 3 avril à 15 heures, débat sur la démocratie et la citoyenneté et à 21 h 30, débat sur l’organisation de l’État et des services publics ;
  • Le 9 avril à 16h30, déclaration du Gouvernement relative au grand débat national, suivie d’un débat.

Je suis intervenu  au cours du débat sur la fiscalité et les dépenses publiques dans le cadre de la restitution du Grand débat national, à l’Assemblée nationale le 2 avril en hémicycle.

 

Seul le prononcé fait foi,

Le 17 novembre dernier, la colère des Français qui travaillent mais peinent à vivre dignement éclatait sur les ronds-points de France.

Cette colère, nous la connaissons en tant qu’élus, que nous ayons eu une expé-rience de terrain ou que nous venions de la société civile.

Cette colère nous interpelle car elle est l’expression du mal-être d’un peuple de plus en plus fragmenté, qui ne se reconnaît plus face aux évolutions techniques et sociétales.

Cette colère exprime aussi une césure croissante entre la France des campagnes et la France des métropoles.

Cette colère ne pourra disparaître que si la confiance est rétablie dans notre pacte social, autour d’un projet partagé pour l’avenir, le nôtre et celui de nos en-fants. Il nous appartient de recréer ce lien.

Et je tiens à saluer l’action du Président de la République, du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, qui ont su réagir.

Un premier débat a été organisé le 5 décembre dernier dans l’hémicycle ; le 10 décembre, le Président de la République annonçait un projet de loi pour répondre à l’urgence économique et sociale, promulgué dès le 24 décembre.

Au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, les heures sup-plémentaires ont été défiscalisées, les rémunérations au niveau du SMIC aug-mentées de cent euros, 2 millions de salariés ont bénéficié de la prime excep-tionnelle, et désormais 70% de retraités sont exonérés de la hausse de la CSG.

Que l’opposition ne prétende pas que rien n’a été fait ou qu’elle n’a pas été en-tendue, car nombre d’orateurs avaient demandé ces mesures !

Enfin, ces mesures d’urgence ne constituaient que le préalable d’une réforme de plus grande ampleur que nous entamons aujourd’hui.

Le Président de la République et le Premier Ministre ont rendu la parole au peuple, à travers la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans notre pays depuis la Révolution Française.

Près de trois millions de personnes ont ainsi participé au Grand débat sur Inter-net, plus d’un million et demi de contributions ont été recueillies et dix mille réu-nions locales organisées, en partenariat avec les Maires, dont je tiens à saluer, au nom du groupe MODEM, l’engagement dans cette dynamique citoyenne.

A travers un « hackathon » organisé par notre Président, Richard FERRAND, ces contributions ont été analysées et synthétisées de manière totalement nova-trice, au sein même de la maison du Peuple qu’est l’Assemblée nationale.

Enfin, les conférences citoyennes sont venues enrichir, région par région, les con-tributions déposées.
Beaucoup de ces contributions révèlent un besoin de justice fiscale, au cœur de la fragmentation de notre société.

Le groupe MODEM est attaché au sens citoyen du paiement de l’impôt et consi-dère que nous devons, en la matière, à la fois ne pas casser l’envie d’entreprendre, et en même temps, rechercher une plus grande solidarité fis-cale.

Actuellement, les dépenses publiques représentent 56% du PIB, et sont à 60% consacrées aux dépenses de protection sociale.
Il nous faut distinguer :
? d’une part la dépense publique qui finance les services régaliens immédiats (sécurité, justice, défense), incompressible ;
? et d’autre part celle qui représente une forme de paiement différé de pres-tations sociales : retraite, santé, éducation, assurance chômage, autant de piliers de notre modèle social, inscrit dans la Constitution et qui fait qu’en France, même si certains pensent le contraire, la solidarité est plus forte qu’ailleurs.

Nous sommes devant une équation difficile à résoudre : si nos concitoyens ré-clament une baisse d’impôts, cela ne peut passer qu’en baissant le niveau de dépenses publiques ou en augmentant le PIB par la croissance.

Nous préférons cette deuxième solution au sein du groupe MODEM, et c’est celle à laquelle s’attache ce Gouvernement depuis 2017, afin de libérer les géné-rations futures du poids écrasant de la dette, qui dépasse aujourd’hui les 2300 milliards.

Cette dette est autant fiscale qu’écologique, et nous devrons aussi affronter avec courage la question du monde que nous voulons léguer à nos enfants, ce qui pose la question de la fiscalité environnementale.

Nous considérons au groupe MODEM que la dépense publique doit :
? être utile ;
? être mieux répartie entre les populations et les territoires ;
? que les prélèvements obligatoires sont nécessaires ;
? mais qu’il faut qu’on parvienne à un plus grand consentement à l’impôt, sans stigmatiser les plus fragiles qui même s’ils sont exonérés d’impôt sur le re-venu, contribuent largement par le paiement de la TVA, et sans stigmatiser non plus ceux qui gagnent bien leur vie et qui ne doivent pas subir un prélè-vement confiscatoire.

En premier lieu, nous devons continuer à libérer les freins qui pèsent sur les en-treprises.

La loi PACTE, la loi ELAN, la loi ESSOC, sont autant de réformes que nous avons déjà adoptées, conformément au programme que les Français ont choisi en éli-sant Emmanuel MACRON, et qui accompagnent désormais les entrepreneurs qui créent des emplois et de la croissance.

La flat tax, la baisse des taxes sur les entreprises, portent déjà leurs fruits et ont rendu son attractivité à notre pays, même si le groupe MODEM souhaite aller plus loin, en facilitant encore davantage la transmission d’entreprises, pour les salariés ou dans le cadre familial.
Nous devons continuer à accompagner toutes ces PME et PMI qui sont au cœur du maillage territorial de notre pays et créent de l’emploi en milieu rural.
Nos concitoyens réclament une taxation des géants du numérique : ce sera fait dès demain !

La réforme de l’ISF, transformé en impôt sur la fortune immobilière, visait égale-ment à favoriser l’investissement des capitaux dans l’économie en ne conservant que la taxation du foncier.

Et même si cette réforme pourrait encore être améliorée, en fonction des élé-ments d’évaluation bientôt remis par la Cour des Comptes, il nous faudra veiller à ne pas renouveler les effets pervers de cet impôt, tout en envoyant des signes au titre de la solidarité.

En second lieu, nous devons rendre plus lisible et plus juste l’impôt.

Nos concitoyens réclament plus de lisibilité de l’impôt et des différentes taxes, et plus de justice fiscale et sociale par une plus grande contribution des hauts reve-nus.

Nous avons déjà contribué, aux côtés du gouvernement, à clarifier le sens de l’impôt avec la mise en place du prélèvement à la source, qui permet de voir l’impôt s’adapter en temps réel aux évolutions de situation familiale ou d’emploi.

Nous souhaitons, avec le MODEM, alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, et notamment restaurer l’universalité des allocations fami-liales et relever le quotient familial.

Faut-il taxer les flux ou les stocks?

La flat tax permet de taxer les flux de manière simple; elle pourrait nous inspirer pour d’autres revenus, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

La modification du barème de l’impôt sur le revenu, si nous choisissons cette so-lution, devra se faire avec prudence, car si, historiquement, nous sommes pas-sés de sept à cinq tranches, des verrous constitutionnels sont là.

On pourrait envisager aussi de travailler sur les abattements forfaitaires, en les passant de 10 à 15% par exemple ; ou encore sur le montant déductible de frais de déplacement dans le cadre des trajets domicile-travail.

Par ailleurs, la fiscalité locale doit être réformée, et si ce Gouvernement a sup-primé la taxe d’habitation pour une majorité de Français, il reste à repenser structurellement cette dernière, notamment au niveau des intercommunalités, tout en laissant des marges de manœuvre aux communes.

Mes chers collègues, laissons-nous un peu de temps pour explorer toutes les pistes qui ont été évoquées aujourd’hui.

Le temps d’une loi de finances, qui viendra conforter l’entreprise créatrice d’emplois et porteuse d’investissement, qui deviendra ainsi moteur de la transi-tion énergétique.

Le temps de trouver le juste équilibre d’une meilleure contribution à l’impôt, juste sans être confiscatoire. Exercice ô combien difficile !

En tant que législateur, il nous faut avoir une vision transversale de ces questions.

Soyons capables quelques instants de mettre de côté nos appartenances parti-sanes pour réfléchir sur le fond, ensemble, à ce qui serait le mieux pour notre so-ciété.
Je suis persuadé qu’on peut arriver à se retrouver sur les bancs de cette Assem-blée avec des idées communes pour des réformes de bon sens.